Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat peut être demandé par le propriétaire ou par une personne intéressée par le terrain. Les informations transmises sont valables pendant 18 mois à compter de la date de délivrance. Par exemple, le taux des taxes n’augmentera pas. Si vous déposez une demande d’autorisation de construire suite à l’obtention d’un certificat d’urbanisme, se sont les règles d’urbanisme en vigueur au moment du CU qui s’appliqueront.
Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
1- Le certificat d’information
Il donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en deux exemplaires déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Décisions de la mairie :
S’agissant d’une information, il n’y a pas d’avis positif ou négatif.
Le certificat d’information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse :
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, le certificat d’urbanisme est un acte d’information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
2- Le certificat opérationnel
Il vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en quatre exemplaires déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Décisions de la mairie :
En cas d’acceptation :
Le certificat d’information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu’il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l’unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
En cas de refus :
Le certificat est négatif quand le projet n’est pas réalisable sur le terrain. L’administration doit motiver son refus.
En l’absence de réponse :
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, le certificat d’urbanisme est un acte d’information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires : Service public.fr
